Verre Labo Mula

Verre Labo Mula - Soufflage de verre et matériel de laboratoire

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CGV

Conditions Générales de Vente
Toute commande passée à Verre Labo Mula implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente stipulées ci-dessous auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit Verre Labo Mula.

Utilisation
Les Produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoires sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Ils ne peuvent être utilisés à des fins de médecine humaine ou vétérinaire, à titre de cosmétique, d'additif alimentaire, de produit agricole ou pesticide, de produit d'entretien ou à usage domestique, à l'exception des produits clairement identifiés pour cet usage spécifique. Les clients qui voudraient employer nos produits pour un usage pharmaceutique doivent s'assurer après avoir procédé aux contrôles indispensables qu'ils sont bien conformes à la pharmacopée de leur pays.

Change control
La mise en oeuvre d’un Change Control nécessite impérativement la signature d’un accord préalable entre Verre Labo Mula et le client.

Descriptions et figures
Les spécifications et photos contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. Verre Labo Mula se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis.

Prix
Sauf spécifications écrites contraires, nos prix exprimés en euros s'entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. En dessous d’un montant minimum de commande de 50 €, une somme forfaitaire pour frais de traitement sera facturée au client.
Verre Labo Mula se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction par exemple des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères.
Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l'offre ou du devis.
Nos prix s'entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire.

Modalités de paiement
Sauf convention contraire stipulée par écrit, les règlements sont effectués à 30 jours date de facture, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant.
La première commande fera l'objet d'un réglement anticipé. Les conditions de règlement sont sous réserve d’une validation de notre département financier, et toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier d'un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l'exécution des commandes.
Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l'échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.
En cas de retard de paiement Verre Labo Mula pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de notre magasin.
L'acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

Clause de réserve de propriété
Verre Labo Mula ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l'acheteur, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.Verre Labo Mula, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages-intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l'échéance.Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par Verre Labo Mula. L'acquéreur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix. Dans le cas où l'acheteur se trouverait sous le coup d'une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l'acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l'acheteur, l'acheteur s'engage à fournir sans délai à Verre Labo Mula tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par Verre Labo Mula sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par Verre Labo Mula . En cas d’annulation de commande de la part du client, des frais pourront lui être facturés.

Livraison des marchandises
Verre Labo Mula choisit le mode d'envoi qui lui semble le plus approprié pour son client.
Les produits énumérés dans l'ADR (règlement international sur le transport des marchandises dangereuses) et marqués dans notre catalogue de signes distinctifs ne sont expédiés que sous certaines conditions.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur. Pour les articles lourds et encombrants ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, carboglace ), une somme forfaitaire est facturée au client, de même que pour toute livraison expresse. La vente des alcools est soumise à une réglementation très stricte que le client doit respecter. La Direction Départementale des Douanes contrôle la vente des alcools éthyliques. A cet effet, préalablement à toute livraison, l'acheteur doit nous transmettre une copie de l'autorisation d'achat d'alcool fournie par la Direction Départementale des Douanes. Les délais de livraison figurant sur nos documents (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront nous être réclamés en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers Verre Labo Mula.
Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :
a/ à vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,
b/ à formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le bon de transport,
c/ à aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.
Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent être formulées par écrit dans les 15 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'acheteur.

Retour des marchandises
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée à l'acheteur. En cas de retour de matières dangereuses, le client est tenu de respecter la réglementation en vigueur.
Les articles commandés spécialement pour le client qui ne font pas partie de l’offre standard de Verre Labo Mula ne seront pas repris. Un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock sera facturé au client. Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, Verre Labo Mula se réserve le droit de facturer des frais de destruction au client.

Garantie
Les matériels et équipements neufs vendus par Verre Labo Mula sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée d'un an, à compter :
- de la réception technique du matériel installé,
- de la livraison pour le matériel non installé.
La garantie de Verre Labo Mula s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation de l'appareil dans nos ateliers ou chez le client. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc.
Les pièces détachées sont garanties 3 mois après leur mise en place dans le cas où celle-ci a été effectuée par une personne agréée par Verre Labo Mula .

Force majeure
Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres, rupture d'approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent Verre Labo Mula de l'obligation de livrer.

Export
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes en France métropolitaine. Si le client souhaite exporter nos produits, il s’engage à le faire dans le respect des règlementations en vigueur et sous sa propre responsabilité. Pour les ventes à l’exportation et dans les Dom-Tom, nos prix sont stipulés départ usine. Un minimum de commande est exigé. En dessous de ce montant, un forfait pour frais de traitement sera facturé à l’acheteur.

Clause attributive de juridiction - Droit applicable
Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux de Lyon, à moins que Verre Labo Mula ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

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